Information sur les émissions de gaz à effet de serre

Toute prestation de transport que nous organisons est accompagnée d'une information chiffrée sur les émissions de gaz à effet de serre qu'elle engendre. Cette information figure sur le devis, avant que vous ne décidiez.

L'obligation

L'article L. 1431-3 du code des transports impose à toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport d'informer le bénéficiaire de la quantité de gaz à effet de serre émise par cette prestation. La méthode de calcul et les modalités de cette information sont fixées par le décret n° 2024-143 du 19 février 2024.

Il ne s'agit ni d'une démarche volontaire, ni d'un argument commercial. C'est une obligation d'information précontractuelle, au même titre que la description de la prestation elle-même.

À qui elle s'applique

L'obligation vise le transporteur, mais aussi — et c'est le point souvent ignoré — toute personne qui organise ou commercialise la prestation sans l'exécuter. Les commissionnaires de transport y sont expressément soumis.

UNIVERS FLY exerce en qualité de commissionnaire de transport : nous organisons le vol, nous ne l'exploitons pas. Nous entrons donc pleinement dans le champ de l'obligation, et nous ne pouvons pas la reporter sur le transporteur retenu.

Où figure l'information

L'information est reprise sur les documents de fin de mission lorsqu'un écart significatif apparaît entre le vol prévu et le vol réellement effectué — déroutement, changement d'appareil, segment supplémentaire.

Comment nous l'établissons

La quantité est exprimée en équivalent dioxyde de carbone pour la prestation considérée, et déclinée par personne transportée ou par unité de charge selon la nature de la mission.

Le périmètre retenu est celui que fixe le décret. Il ne se limite pas à ce qui sort du réacteur : il intègre également les émissions liées à la production et à l'acheminement du combustible consommé pour le vol.

Le calcul repose, par ordre de préférence :

1. sur les données propres au transporteur retenu, lorsqu'il en dispose pour le type d'appareil et le trajet concernés ;
2. à défaut, sur les valeurs de référence prévues par la réglementation pour la catégorie d'appareil et la distance parcourue.

La source utilisée est indiquée sur le devis. Quand nous appliquons une valeur de référence faute de donnée d'exploitant, nous le disons : une estimation annoncée comme telle vaut mieux qu'un chiffre présenté comme mesuré.

Ce que le chiffre veut dire — et ce qu'il ne dit pas

Il porte sur la prestation aérienne que nous organisons. Il n'inclut ni vos trajets terrestres d'approche, ni l'hébergement, ni les émissions liées à la fabrication ou à la maintenance de l'appareil.

Il n'est pas non plus un critère de choix unique. À mission égale, les leviers réels sont le dimensionnement de l'appareil au besoin réel, le taux de remplissage, la limitation des segments à vide et la souplesse sur les dates, qui permet d'utiliser un vol de repositionnement déjà engagé.

Ce site ne publie aucune valeur d'émission de référence pour ses missions : elles dépendent de l'appareil, du trajet et de la charge, et nous ne diffuserons pas de chiffre que nous n'aurions pas établi sur une mission réelle.

Pourquoi cela compte en marché public

Depuis l'entrée en vigueur des dispositions issues de la loi Climat et résilience, les marchés publics comportent au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

Pour une consultation portant sur du transport aérien, l'information sur les émissions cesse d'être une simple mention réglementaire : elle devient un élément noté. Une offre qui la fournit, en indiquant sa méthode et sa source, est en mesure d'être évaluée. Une offre qui l'omet expose l'acheteur à devoir la réclamer, voire à écarter la candidature comme incomplète.

C'est la raison pour laquelle nous produisons cette information sur chaque devis, y compris hors marché public : la même méthode sert dans les deux cas.

Nous poser une question

Si vous préparez une consultation et souhaitez savoir sous quelle forme nous restituons cette information dans un mémoire technique, écrivez-nous à [email protected] ou appelez le 06 01 23 01 44.

Le cadre contractuel de nos prestations est décrit dans nos conditions générales d'affrètement.