Sécurité et conformité
Ce que nous vérifions avant
de vous proposer un appareil
La conformité ne dépend pas de l'ancienneté d'une maison. Elle dépend de ce qu'elle contrôle, de ce qu'elle documente, et de ce qu'elle refuse. Voici notre liste, dans l'ordre où nous la déroulons.
- Certificat de transporteur aérien Validité en cours, et périmètre d'exploitation couvrant réellement le terrain visé. Un certificat valide qui n'autorise pas le type d'opération demandé ne vaut rien pour votre mission. Règlement (UE) n° 965/2012
- Spécifications opérationnelles Les approbations particulières que la mission exige, et l'adéquation de l'appareil au type de piste et au domaine d'exploitation autorisé. Approbations spécifiques (SPA)
- Temps de vol et de service Limitations d'emploi de l'équipage, périodes de repos, gestion de la fatigue. Contrôlées avant confirmation, pas découvertes le jour du vol. Subpart ORO.FTL
- Navigabilité et entretien Certificat d'examen de navigabilité en cours de validité et échéances de maintenance respectées sur l'appareil effectivement affecté. Certificat ARC
- Responsabilité civile aéronautique Attestation d'assurance en cours, couvrant passagers, tiers et marchandises transportées, avec les plafonds applicables. Règlement (CE) n° 785/2004
- Identité du transporteur effectif Elle vous est communiquée avant le vol, avec vérification qu'il ne figure pas sur la liste européenne des transporteurs interdits d'exploitation dans l'Union. Règlement (CE) n° 2111/2005
Notre seule ligne rouge
Nous ne plaçons aucun vol en dehors du transport public dûment autorisé. Sans exception, quel que soit le délai, quel que soit le client.
La lutte contre les vols commerciaux opérés hors cadre est une priorité de la profession, portée notamment par The Air Charter Association et la NBAA. Pour un donneur d'ordre, accepter un tel vol, c'est engager sa propre responsabilité pénale et perdre le bénéfice de ses assurances.
Savoir lire une proposition
Un devis sérieux, et ce qui doit vous alerter
Ce tableau vaut pour n'importe quel courtier, y compris nous. Si une proposition que nous vous faisons ne coche pas la colonne de gauche, dites-le-nous.
| Ce que contient un devis sérieux | Ce qui doit vous alerter |
|---|---|
| Le nom du transporteur effectif et son certificat | Aucun opérateur nommé, ou la seule mention d'un « partenaire » |
| Le type d'appareil affecté et sa capacité certifiée | Aucune référence d'appareil, ou une référence changeante |
| Les heures de vol ventilées entre mission et positionnements | Un forfait global tenant sur une seule ligne |
| Le protocole appliqué en cas de déroutement météo | Aucune mention du déroutement ni de l'annulation |
| Les assurances et les plafonds de responsabilité | Aucune mention d'assurance ni de régime de responsabilité |
| L'information sur les émissions de gaz à effet de serre | Absence de cette mention, pourtant obligatoire |
| Une cotation remise après collecte des paramètres | Un prix annoncé avant même que les questions soient posées |
Qui répond de quoi
Deux rôles, deux responsabilités
Le transporteur aérien
Il exécute le vol et en porte la responsabilité. Son commandant de bord a seul autorité pour accepter ou refuser un décollage selon les conditions du jour — et cette autorité ne se négocie pas.
Les plafonds d'indemnisation relèvent de la Convention de Montréal de 1999 et s'expriment en droits de tirage spéciaux, non en euros.
- Retard passager
- 6 303 DTS
- Bagages
- 1 519 DTS
- Fret
- 26 DTS / kg
Valeurs en vigueur depuis la révision du 28 décembre 2024.
Le commissionnaire de transport
C'est notre rôle. Nous n'exploitons aucun aéronef et n'employons aucun équipage. Notre responsabilité est celle d'un organisateur : sélectionner un opérateur en règle, vérifier ses titres et ses couvertures, et documenter ce contrôle au dossier de vol.
Cette séparation des rôles n'est pas un désengagement. C'est ce qui vous garantit que celui qui choisit l'appareil n'est pas celui qui a un appareil à remplir.
Obligation d'information
Les émissions de votre prestation
L'article L. 1431-3 du code des transports impose à tout commissionnaire de transport d'informer son client des émissions de gaz à effet de serre de la prestation commercialisée. La méthode est précisée par le décret n° 2024-143 du 19 février 2024.
Cette information figure sur chaque devis que nous émettons. C'est une obligation légale — et c'est un critère que les acheteurs publics demandent de plus en plus systématiquement.
Une question sur nos vérifications ?
Posez-la. Nous préférons largement une question technique en amont à une mauvaise surprise sur le tarmac.